Retraite
Conditions de départ à la retraite
Pour partir à la retraite, le salarié doit remplir deux conditions cumulatives :
- le salarié doit être en âge de partir à la retraite (il doit être en droit de liquider sa retraite et donc de bénéficier d’une pension de retraite)
- sa décision de rompre son contrat de travail doit résulter d’une volonté claire et non équivoque.
Formalités et indemnités de départ à la retraite
La loi n’impose pas de formalisme au salarié lorsqu’il souhaite partir à la retraite. Cependant, pour des raisons probatoires, il est conseillé que cette notification se fasse par lettre R/AR ou par lettre remise en main propre contre récépissé.
Qui m’accompagne : Paie
Délai de prévenance
Bien que le code du travail prévoie un préavis légal identique à celui applicable en cas de licenciement, la Convention Collective est plus favorable.
Il convient donc d’appliquer, non pas un préavis, mais un délai de prévenance de 6 mois.
Qui m’accompagne : RRH
Indemnité de départ à la retraite
L’indemnité de départ à la retraite est égale à la plus avantageuse pour le salarié, entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle.
Le montant de l’indemnité est fonction du nombre d’années d’ancienneté dans l’entreprise.
Qui m’accompagne : Paie