Les degrés de sanction

Echelle des sanctions

  • Avertissement : écrit reprochant le comportement fautif et avertissant le salarié de l’éventualité de nouvelles sanctions en cas de faute ultérieure ;
  • Mise à pied disciplinaire : exclusion temporaire de l’entreprise et donc suspension du contrat de travail et du versement de la rémunération pendant une durée maximum de trois jours ;
  • Mutation : changement de poste sans perte de rémunération ;
  • Rétrogradation : consiste en un déclassement professionnel avec une affectation à une fonction ou à un poste différent, dont la rémunération peut être de niveau inférieur;
  • Licenciement disciplinaire pour faute réelle et sérieuse : rupture du contrat de travail avec préavis et indemnité de licenciement ;
  • Licenciement disciplinaire pour faute grave ou lourde : rupture du contrat de travail sans préavis et sans indemnité de licenciement. Elle résulte d’une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Qui m’accompagne : RRH

Les sanction interdites

Sont interdites :

  • les sanctions pécuniaires ;
  • les sanctions en raison de l’un des motifs énoncés à l’article L. 1132-1 du code du travail (origine, sexe, situation de famille, patronyme…)  ;
  • les sanctions prises à l’encontre d’un(e) salarié(e) victime ou témoin de harcèlement sexuel ou moral ; les sanctions prises à l’encontre d’un(e) salarié(e) pour avoir témoigné des agissements sexistes définis aux articles L. 1132-1et L. 1132-2du code du travail  ;
  • les sanctions qui font suite à l’exercice par le salarié de son droit de retrait pour danger grave et imminent
  • les sanctions liées à l’exercice normal du droit de grève ;
  • les sanctions pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ;
  • les sanctions pour avoir signalé une alerte (« lanceurs d’alerte ») dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 « relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
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Qui m’accompagne : RRH

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