La rupture conventionnelle
Définition
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail, par lequel l’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie et fixent ensemble les conditions de cette rupture.
La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement et de la démission. Ainsi, aucune règle régissant le licenciement ou la démission n’est applicable à la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Qui m’accompagne : RRH
Procédure
La signature d’une convention de rupture est précédée d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels, le salarié et l’employeur s’accordent sur le principe de la rupture, sur ses modalités et les différentes difficultés qu’elle soulève.
Il est conseillé de tenir 3 entretiens :
- Entretien de cadrage
- Entretien de négociation
- Signature de la convention de rupture
Qui m’accompagne : RRH
Le formalisme
L’accord des parties sur la rupture du contrat de travail doit être matérialisé par une convention de rupture, établi en deux exemplaires, dont un est envoyé à l’autorité administrative, l’Inspection du travail.
La convention de rupture doit être obligatoirement signée par l’employeur et le salarié, afin de matérialiser leur accord commun sur la rupture du contrat et ses conséquences.
Délai de rétractation
Une fois la convention de rupture signée, les parties disposent chacune d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires.
Lorsqu’il y a rétraction, celle-ci n’a pas à être motivée mais elle doit être formalisée par courrier (RAR ou remis en main propre contre décharge, par mail).
Demande d’homologation
A l’issue du délai de rétractation, le RRH adresse à l’Inspection du travail, une demande d’homologation de la convention de rupture signée par les parties. Cette formalité peut aujourd’hui se faire en ligne directement.
Qui m’accompagne : RRH
Délai d’instruction et décision de l’Inspection du travail
Lorsque le dossier est complet, l’Inspection du travail dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception de la demande pour s’assurer de la validité de la rupture conventionnelle. L’examen de la demande d’homologation peut faire l’objet d’une décision explicite d’acceptation ou de rejet.
A défaut de réponse dans ce délai de 15 jours, l’homologation de la convention de rupture est réputée acquise, et l’Inspection du travail est dessaisie.